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randotrekreperage

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Conditions de vente

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

 

I – INSCRIPTIONS

L'inscription à l'un de nos séjours ou week-ends implique l'adhésion à nos conditions générales et particulières de vente. L'inscription n'est effective qu'à réception du bulletin d'inscription dûment complété et signé et accompagné d'un versement d'acompte, mais dans la limite des places disponibles.

Le solde du séjour doit être réglé au plus tard un mois avant le début du séjour, à défaut, l'inscription peut être automatiquement annulée.

 

II – ANNULATION de votre fait :

Toute annulation de votre fait devra être effectuée par téléphone ou mail et confirmé par lettre recommandée. L'annulation sera effective à la date d'envoi du courrier. En raison des exigences accrues des compagnies aériennes ou maritimes et de nos partenaires, nous sommes contraints de conserver des frais en cas d'annulation de votre fait, selon la grille suivante :

A plus de 30 jours avant le départ : un forfait de 50 € par personne.

de 22 à 30 jours avant le départ : 25 % du prix du séjour (hors aérien).

de 15 à 21 jours avant le départ : 50 % du prix du séjour (hors aérien).

de 8 à 14 jours avant le départ : 75 % du prix du séjour (hors aérien).

de 3 à 7 jours avant le départ : 90 % du prix du séjour (hors aérien).

2 jours et moins avant le départ : 100% du prix du séjour (hors aérien).

Dans le cas d'un séjour avec transport aérien, il sera ajouté à ces montants, et toujours au titre des frais d'annulation, un montant égal au coût total du billet d'avion et taxes aériennes, quelque soit la date d'annulation de votre séjour.

Dans le cas d'un voyage "à la carte", "sur mesure" et/ou groupe ou famille, des frais d'annulation spécifiques seront conservés par l'agence. Ceux-ci seront mentionnés spécifiquement sur la facture initiale de réservation de votre voyage.

Ces sommes vous seront remboursées par l'assurance annulation que vous avez souscrite en cas d'annulation justifiée, déduction faite du coût de l'assurance et des frais forfaitaires mentionnés par la compagnie d'assurance elle-même.

Un exemplaire des conditions générales d'assurance vous sera remis lors de votre inscription si vous y souscrivez. Vous devrez vous y référer en cas d'annulation pour connaître la procédure à mettre en œuvre.

 

III – MODIFICATION de séjour par le client :

Une modification de séjour est un changement de séjour, un changement de date de séjour, un changement de nom (au cas où vous ne pourriez partir et qu'une autre personne vous remplace), ou un changement de type de transport ou de ville de départ (ou d'arrivée).

Dans le cas d'un séjour sans aérien, toute modification de séjour par le client à plus de 31 jours avant le départ entraînera un prélèvement de 30 euros de frais par personne en aucun cas remboursables. Et toute modification de séjour à 30 jours ou moins avant le départ sera considéré comme une annulation.

Dans le cas d'un séjour avec aérien, toute modification de séjour par le client sera considérée comme une annulation pure et simple quelque soit la date de modification (voir article 8 des présentes conditions de vente).

 

IV – ANNULATION du fait de l'organisateur :

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure, des évènements climatiques ou naturels récurrents, ou pouvant entraîner l'impossibilité de profiter de certaines prestations pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs.

De même, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage intervient pour insuffisance du nombre de participants jusqu'à 21 jours du départ. Nous vous proposerons alors une ou plusieurs solutions de remplacement. En cas d'annulation définitive, si aucune solution de remplacement ne vous satisfait, vous serez remboursé de l'intégralité des sommes versées.

 

V – ASSURANCE INDIVIDUELLE

Dans le but de protéger les participants des incidents ou accidents pouvant survenir avant ou pendant leur séjour, la réglementation oblige chaque participant à être titulaire d'une garantie civile individuelle ainsi que d'une garantie individuelle multirisques.

VIAMONTS vous propose différentes formules d'assurances pouvant répondre à vos besoins. Les conditions générales et particulières de l'assurance vous seront envoyées avec la confirmation de votre inscription dans le cas où vous y souscririez. Vous trouverez tous les détails de ces assurances en page 42 du catalogue.

A défaut d'y souscrire, vous devez compléter la décharge de responsabilité qui figure en page 44 du catalogue, au dos du bulletin d'inscription. Celle-ci devra mentionner le nom de votre compagnie d'assurance et ses coordonnées (afin de la joindre si besoin est), le numéro de votre contrat ainsi que les garanties couvertes.

 

VI – VISAS – VACCINATIONS – PASSEPORTS

Vous devez être en possession de votre carte nationale d'identité, passeport, visas, autorisations et vaccinations exigées par les autorités des différents pays où doivent se dérouler les voyages.

Nos carnets de voyage énoncent ces documents à titre indicatif uniquement par rapport aux ressortissants français. Nous ne pouvons donc pas être tenus pour responsables d'aucune des conséquences résultant d'un refoulement à la frontière, dû au défaut ou à l'irrégularité d'un quelconque document de voyage.

C'est donc à vous de vérifier la validité des documents que vous devez présenter aux frontières pour effectuer le voyage que vous avez choisi.

Nous insistons auprès de nos participants étrangers qui peuvent être soumis à des règles d'admissions différentes. Ils sont tenus de se rapprocher des ambassades et consulats compétents.

 

VII - PRIX ET CONDITIONS

Les prix mentionnés dans nos fiches techniques comprennent :

L'encadrement tel que mentionné sur le séjour.

Les transports aériens nécessaires au déroulement du séjour ou mentionnés sur le séjour (en classes touristiques et économiques).

Les taxes d'aéroports

Les frais de visas (sur la base d'un visa pour un ressortissant européen) sauf mention contraire.

La taxe de solidarité

Les transports maritimes et terrestres selon les indications mentionnées sur les séjours.

Le logement en chambre double ou triple en hôtel ; en dortoir dans les refuges, gîtes ou auberges locales ; ou en tentes bi places dans les bivouacs.

Tous les repas de midi, du soir et les petits déjeuners (sauf indications spécifiques), hormis ceux prévus durant les temps de transports aériens.

Les transferts des aéroports ou ports jusqu'au lieu d'hébergement et vice versa sauf en cas d'arrivée et/ou de départ indépendamment du groupe constitué par VIAMONTS.

Le transport des bagages lorsqu'il est mentionné sur le programme.

Les visites et excursions inscrites au programme et non mentionnées comme facultatives.

Un minimum de 13 kg de bagages en franchise.

Ne sont pas compris :

Les repas du premier et dernier jour (sauf mention contraire)

Les frais de dossier (12 €).

Les pourboires d'usage

Le permis de photographier sur certaines destinations

Les boissons non comprises dans les menus

L'assurance individuelle

Les dépenses personnelles

Les prix sont établis à la date du 15/12/2012 sur la base du cours des changes, des tarifs aériens, des prestations au sol, du coût des carburants, connus à ce jour et susceptibles de réajustements d'ici à la date du départ. En cas de modifications de ces tarifs et coûts, VIAMONTS est autorisé à réajuster le prix des séjours proposés.

Tout refus de paiement du complément éventuel de la part du client sera considéré comme une annulation de séjour par le client.

Le présent catalogue annule et remplace les précédents, notamment pour ce qui concerne les tarifs indiqués, les conditions de vente et les séjours proposés.

 

VII - PRIX ET CONDITIONS

Les prix mentionnés dans nos fiches techniques comprennent :

L'encadrement tel que mentionné sur le séjour.

Les transports aériens nécessaires au déroulement du séjour ou mentionnés sur le séjour (en classes touristiques et économiques).

Les taxes d'aéroports

Les frais de visas (sur la base d'un visa pour un ressortissant européen) sauf mention contraire.

La taxe de solidarité

Les transports maritimes et terrestres selon les indications mentionnées sur les séjours.

Le logement en chambre double ou triple en hôtel ; en dortoir dans les refuges, gîtes ou auberges locales ; ou en tentes bi places dans les bivouacs.

Tous les repas de midi, du soir et les petits déjeuners (sauf indications spécifiques), hormis ceux prévus durant les temps de transports aériens.

Les transferts des aéroports ou ports jusqu'au lieu d'hébergement et vice versa sauf en cas d'arrivée et/ou de départ indépendamment du groupe constitué par VIAMONTS.

Le transport des bagages lorsqu'il est mentionné sur le programme.

Les visites et excursions inscrites au programme et non mentionnées comme facultatives.

Un minimum de 13 kg de bagages en franchise.

Ne sont pas compris :

Les repas du premier et dernier jour (sauf mention contraire)

Les frais de dossier (12 €).

Les pourboires d'usage

Le permis de photographier sur certaines destinations

Les boissons non comprises dans les menus

L'assurance individuelle

Les dépenses personnelles

Les prix sont établis à la date du 15/12/2012 sur la base du cours des changes, des tarifs aériens, des prestations au sol, du coût des carburants, connus à ce jour et susceptibles de réajustements d'ici à la date du départ. En cas de modifications de ces tarifs et coûts, VIAMONTS est autorisé à réajuster le prix des séjours proposés.

Tout refus de paiement du complément éventuel de la part du client sera considéré comme une annulation de séjour par le client.

Le présent catalogue annule et remplace les précédents, notamment pour ce qui concerne les tarifs indiqués, les conditions de vente et les séjours proposés.

 

VIII – TRANSPORTS AERIENS

1) une annulation par le client

Pour tout billet d'avion émis à l'avance ainsi que pour tout engagement pris auprès des compagnies aériennes en raison de leur politique tarifaire, il sera facturé des frais d'annulation au moins égaux à 100 % du coût du billet d'avion et des taxes aériennes, quelque soit la date d'annulation du fait du client.

2) les différentes perturbations du trafic aérien

En raison de l'organisation des compagnies aériennes, nous pouvons être contraints à des changements de dates, aussi désagréables pour vous que pour nos partenaires et nous-mêmes. De même, il peut arriver que votre voyage soit retardé, en raison d'une perturbation du transport aérien, à l'aéroport d'embarquement ou en cours de voyage.

Dans tous les cas, VIAMONTS ne peut être tenu pour responsable de ces désagréments qui découlent directement de la législation aérienne. Les frais supplémentaires réels occasionnés (hôtel, repas, ...) seront donc à votre charge.

En raison de l'intensité du trafic aérien, et suite à des événements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques, météo...) des retards peuvent avoir lieu. Les correspondances ne sont pas garanties, même dans le cas de pré et post-acheminement émis sur un même billet, aucune indemnisation ne pourra être accordée par VIAMONTS Trekking qui subit comme vous ces désagréments liés à la législation aérienne.

3) votre billet vous appartient

Les titres de transport vous seront remis personnellement, vous en êtes responsable. En cas de perte vous devrez acheter vous-même un nouveau titre de transport au tarif public en vigueur, et ne pourriez prétendre à aucun remboursement sur le billet perdu.

4) organisation d'un séjour avec aérien

En cas d'arrivée ou de départ indépendamment du groupe constitué par VIAMONTS Trekking, les frais de transfert jusqu'à ou depuis l'aéroport seront à la charge du client.

Les horaires des vols peuvent être très matinaux comme très tardifs, à l'aller comme au retour de votre séjour. Ces horaires étant inconnu à l'édition du catalogue, les jours de départ et de retour des voyages ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante du séjour vendu ; de ce fait, les frais induits durant ces journées (notamment les repas) ne sont pas pris en charge par VIAMONTS Trekking, sauf mention spécifique.

 

IX – RISQUES et IMPREVUS :

Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par l'accompagnateur représentant l'agence. Vous ne devez jamais vous isoler du groupe (baignade, désert, forêts, raquettes à neige, etc...). Vous devez être prudent dans tous vos agissements au cours du voyage (baignade, escalade, monte d'animaux, etc...). Vous devez respecter les règles de comportement en usage dans le pays visité (elles sont énoncées dans le carnet de voyage et/ou rappelées par votre accompagnateur). Vous devez toujours avertir votre accompagnateur dès que vous ressentez une fatigue ou une douleur particulière, et plus particulièrement si le voyage doit vous éloigner, pour un temps, des possibilités immédiates de secours.

VIAMONTS Trekking ne pourra pas être tenu pour responsable des accidents et incidents résultant de l'imprudence d'un membre du groupe ou du non-respect des coutumes locales des pays traversés.

 

X – REGLES de CONDUITE :

Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par l'accompagnateur représentant l'agence. Vous ne devez jamais vous isoler du groupe (baignade, désert, forêts, raquettes à neige, etc...). Vous devez être prudent dans tous vos agissements au cours du voyage (baignade, escalade, monte d'animaux, etc...). Vous devez respecter les règles de comportement en usage dans le pays visité (elles sont énoncées dans le carnet de voyage et/ou rappelées par votre accompagnateur). Vous devez toujours avertir votre accompagnateur dès que vous ressentez une fatigue ou une douleur particulière, et plus particulièrement si le voyage doit vous éloigner, pour un temps, des possibilités immédiates de secours.

VIAMONTS ne pourra pas être tenu pour responsable des accidents et incidents résultant de l'imprudence d'un membre du groupe ou du non-respect des coutumes locales des pays traversés.

 

XI – SANTE et PHARMACIE

Le représentant de l'agence durant le séjour n'étant équipé que d'une pharmacie de premiers secours à n'utiliser qu'en cas d'urgence, vous devez être munis de vos propres médicaments. Consultez votre médecin qui vous conseillera.

Compte tenu du caractère souvent rustique de nos voyages et de l'isolement dans lequel nous nous trouvons sur une partie de l'itinéraire, il est recommandé de n'entreprendre ces voyages qu'en bonne santé et en bonne condition physique.

 

XII – BAGAGES

Vos bagages demeurent en permanence sous votre responsabilité. Vérifiez-en le nombre ainsi que leur chargement à chaque étape. Dans les aéroports, ne vous en remettez pas à l'accompagnateur pour vérifier l'acheminement de vos bagages, il n'a pas la possibilité de les identifier.

 

XIII – RESPONSABILITE CIVILE :

VIAMONTS Trekking ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants.

D'autre part, agissant en tant qu'organisateur de séjours, VIAMONTS Trekking est conduit à choisir différents prestataires (accompagnateurs, gérants de gîtes, refuges, hôteliers, transporteurs...). Nous ne devons pas être confondus avec ces derniers qui conservent leur responsabilité professionnelle propre.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TEXTE D'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1992

De la vente de voyages ou de séjours

 

Article 95

Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

 

Article 96

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés ;

Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

Les repas fournis

La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

Les visites, les excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de Vingt et un jour avant le départ ;

Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;

Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

Les conditions d'annulations définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;

Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre de contrat de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;

L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

 

Article 97

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelles mesures cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article 98

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter :

Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

Les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

Le nombre de repas fournis ;

L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou de séjour ;

Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;

L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes d'atterrissage, de débarquement ou de d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettres recommandée avec accusée de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisation du voyage et au prestataire des services concernés ;

La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus

Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci- dessous ;

Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir de toute urgence un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

 

Article 99

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours.

Cette cession n'est pas soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article 100

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision de prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

 

Article 101

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours de réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception :

Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées

soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article 102

Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandé avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article 103

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur, sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

Soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

 

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